Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECOP0700029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/ECOP0700029A/jo/article_19
Texte n°16