Arrêté du 9 janvier 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse » pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECOU0600088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/9/ECOU0600088A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.