Décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Version INITIALE

NOR : INTC0600284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTC0600284D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1651/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.