Article 2
L'article 4 du décret du 24 mars 2006 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTC0600284D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1651/jo/article_2
Texte n°4
L'article 4 du décret du 24 mars 2006 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.