Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0600857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/MCCB0600857A/jo/article_3

Texte n°78

Article 3


Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.