Article 2
Un arrêté du ministre chargé de la culture autorise l'ouverture de l'examen professionnel et fixe la date des épreuves.
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0600857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/MCCB0600857A/jo/article_2
Texte n°78