Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2006, l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0600156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/22/ECOC0600156A/jo/article_snum1
Texte n°11