Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : BCFX0758126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/BCFX0758126D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/2007-1054/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.