Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-3, L. 134-1 et L. 134-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2007 ;
Vu l'avis de la commission de compensation en date du 14 mai 2007,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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