Article 3
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, au moins une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0754613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/MAEA0754613A/jo/article_3
Texte n°11
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, au moins une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.
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