Arrêté du 20 juin 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington

Version INITIALE

NOR : MAEA0754613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/MAEA0754613A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, au moins une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.