Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 50 000 euros (cinquante mille euros).
Arrêté du 20 juin 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington
NOR : MAEA0754613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/MAEA0754613A/jo/article_2
Texte n°11