Arrêté du 21 mai 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0710392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/PRMX0710392A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.