Arrêté du 21 mai 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0710392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/PRMX0710392A/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2007.


François Fillon

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