Décret n° 2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard

Version INITIALE

NOR : PMEA0620111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/PMEA0620111D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1536/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


Les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard entre en fonction à compter de cette même date.