Décret n° 2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard

Version INITIALE

NOR : PMEA0620111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/PMEA0620111D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1536/jo/article_5

Texte n°58

Article 5


A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint du préfet de la région Picardie et du département de la Somme et du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.