Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR : SANP0624014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/SANP0624014A/jo/article_3
Texte n°16