Arrêté du 25 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

Version INITIALE

NOR : SANP0624014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/SANP0624014A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-6, L. 1123-7 et R. 1123-20 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :


  • Après l'article 3 de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
    « Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique, vaut avis défavorable. »


  • Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé deviennent respectivement les articles 5, 6 et 7.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier

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