Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOP0600498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/ECOP0600498D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1412/jo/article_23

Texte n°8

Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte

Article 23


La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent des douanes et d'agent principal des douanes pour l'administration de Mayotte sont fixées ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 270 du 22/11/2006 texte numéro 8