Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOP0600498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/ECOP0600498D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1412/jo/article_3

Texte n°8

Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte

Article 3


Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.