Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles (décision de dispense de déclaration n° 10)

Version INITIALE

NOR : CNIA0600022X

Texte n°87

Article 6


Durée de conservation.
Les données visées à l'article 3 ne sont pas conservées par le service gestionnaire au-delà de la période d'admission du salarié au bénéfice des prestations sociales et culturelles sauf en ce qui concerne l'historique de l'utilisation de ces prestations et le suivi des commandes par les salariés qui sont conservés pendant une période glissante de deux ans maximum à compter de l'exécution de la prestation.