Décret n° 2006-1507 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/BUDB0630136D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1507/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 20 624 823 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.