Décret n° 2006-1507 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630136D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/BUDB0630136D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1507/jo/texte
JORF n°281 du 5 décembre 2006
Texte n° 17

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 20 624 823 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 20 624 823 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 05/12/2006 texte numéro 17



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 05/12/2006 texte numéro 17


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 05/12/2006 texte numéro 17


Fait à Paris, le 4 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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