Arrêté du 20 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/PMEA0620098A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.