Arrêté du 20 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/PMEA0620098A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 24 août 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de la Moselle est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 350 000 euros, dont l'objet est le suivant :
    Rénovation de son siège, situé 10-12, avenue Foch, à Metz.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
F. Dufresnoy

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