Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural
NOR : AGRG0700304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/AGRG0700304D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-346/jo/article_2
Texte n°18