Article 8
Les articles R. 511-4, R. 511-5, R. 512-6-1, D. 512-12 et R. 821-14 sont abrogés.
République
Française
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NOR : AGRS0700627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/AGRS0700627D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-345/jo/article_8
Texte n°17
Les articles R. 511-4, R. 511-5, R. 512-6-1, D. 512-12 et R. 821-14 sont abrogés.
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