Article 4
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants au conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
République
Française
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NOR : INDI0607964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/INDI0607964A/jo/article_4
Texte n°11
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants au conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
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