Arrêté du 8 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de l'Institut national des télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDI0607964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/INDI0607964A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.