Arrêté du 1er septembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Languedoc-Roussillon une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0623604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/SANH0623604A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Languedoc-Roussillon : du 1er novembre 2006 au 30 avril 2007.