Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors classe

NOR : SANH0623589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/SANH0623589A/jo/texte
JORF n°215 du 16 septembre 2006
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors classe ;
Vu les arrêtés du 14 mai 2004, du 4 mai 2005, du 22 décembre 2005 et du 22 mars 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors classe,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Sont ajoutés les établissements suivants :
    « - maison de retraite Joseph Avet, à Thônes (Haute-Savoie) ;
    « - hôpital intercommunal Monts et Barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne). »


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef du bureau des personnels de direction
de la fonction publique hospitalière,
M.-F. Colette

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 230,9 Ko
Retourner en haut de la page