L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale. »