Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration sont abrogées.
Arrêté du 24 août 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration
NOR : FPPA0600081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/FPPA0600081A/jo/article_2
Texte n°80