Arrêté du 24 août 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0600081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/FPPA0600081A/jo/texte

Texte n°80

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 modifié relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration,
Arrêtent :


  • Les montants de référence annuels prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/2006 texte numéro 80




  • Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration sont abrogées.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.


  • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2006.


Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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