Article 7
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-85 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quantités de référence individuelles non utilisées par les producteurs de lait
NOR : AGRP0601402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601402A/jo/article_7
Texte n°40