Article 6
L'arrêté du 19 avril 2000, modifié par l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif à l'application de l'article 16 ter du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié, est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0601402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601402A/jo/article_6
Texte n°40
L'arrêté du 19 avril 2000, modifié par l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif à l'application de l'article 16 ter du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié, est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.