Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz

Version INITIALE

NOR : EQUS0601635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/EQUS0601635A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée, modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée concernant l'indication de l'équipement des véhicules en systèmes radar à courte portée dans les fiches de renseignements à fournir pour la demande de réception CE et dans le certificat de conformité CE, sont applicables à la réception communautaire (CE) des véhicules délivrée conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE susvisée, si les véhicules sont équipés de systèmes radar à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.