Article 7
Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public
NOR : ECOM0620010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620010A/jo/article_7
Texte n°12