Article 5
Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui est pris en considération.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0608781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/INDI0608781A/jo/article_5
Texte n°23
Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui est pris en considération.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.