Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France

Version INITIALE

NOR : INDI0608781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/INDI0608781A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui est pris en considération.