Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France

Version INITIALE

NOR : INDI0608781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/INDI0608781A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Les marchés dont les montants hors taxes sont compris entre 500 000 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de « l'évocation ».
Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.