Article 6
Les dispositions des articles 1er à 4 ne s'appliquent pas aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.
Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
NOR : INDI0608781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/INDI0608781A/jo/article_6
Texte n°23