Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement des produits cosmétiques de la société « Laboratoire Carole Franck » listés en annexe II
NOR : SANM0623837S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/14/SANM0623837S/jo/article_2
Texte n°19