Décision du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement des produits cosmétiques de la société « Laboratoire Carole Franck » listés en annexe II

Version INITIALE

NOR : SANM0623837S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/14/SANM0623837S/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


La fabrication et le conditionnement des produits cosmétiques de la société « Laboratoire Carole Franck » listés en annexe II sont suspendus jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires susvisées.