Article 1
La fabrication et le conditionnement des produits cosmétiques de la société « Laboratoire Carole Franck » listés en annexe II sont suspendus jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires susvisées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0623837S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/14/SANM0623837S/jo/article_1
Texte n°19
La fabrication et le conditionnement des produits cosmétiques de la société « Laboratoire Carole Franck » listés en annexe II sont suspendus jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires susvisées.
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