Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, et à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Gilles Mathieu, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.