Délégation est donnée à M. Michel Hainque, contrôleur général économique et financier de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la qualité et de la simplification, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.