Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat)
NOR : ECOP0600300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/ECOP0600300A/jo/article_3
Texte n°5