Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
NOR : JUSC0620295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/JUSC0620295D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-469/jo/article_2
Texte n°15