Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0620295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/JUSC0620295D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-469/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Il est inséré, dans le décret du 16 novembre 2005 susvisé, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les commissaires aux comptes qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles. »