Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la pesée et à la présentation des carcasses de bovin

Version INITIALE

NOR : ECOC0600060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/ECOC0600060A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique et internationale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.