Article 2
Une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euros est allouée au conseiller général lorsqu'il assure l'administration provisoire d'un établissement de santé.
Arrêté du 21 juin 2006 fixant les montants du régime indemnitaire relatif aux emplois de conseiller général des établissements de santé
NOR : SANH0621941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SANH0621941A/jo/article_2
Texte n°28