Arrêté du 21 juin 2006 fixant les montants du régime indemnitaire relatif aux emplois de conseiller général des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0621941A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SANH0621941A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est fixé à 2 800 euros.
Le montant de cette indemnité est modulable dans la limite de 150 % et peut donc atteindre 4 200 euros.