Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est fixé à 2 800 euros.
Le montant de cette indemnité est modulable dans la limite de 150 % et peut donc atteindre 4 200 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0621941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SANH0621941A/jo/article_1
Texte n°28
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est fixé à 2 800 euros.
Le montant de cette indemnité est modulable dans la limite de 150 % et peut donc atteindre 4 200 euros.
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